Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

Code de la sécurité sociale · articles L815-24 à L815-29 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L815-24Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L.
  2. Art. L815-24-1L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte…
  3. Art. L815-25Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d'une…
  4. Art. L815-26Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
  5. Art. L815-27L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L.
  6. Art. L815-29Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.