Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation

Code de la sécurité sociale · articles L846-1 à L846-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L846-1La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la…
  2. Art. L846-2L'institution mentionnée à l'article L.
  3. Art. L846-3La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L.