Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration

Code de la sécurité sociale · article A931-3-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. A931-3-1Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A.