Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration

Code de la sécurité sociale · articles A931-3-2 à A931-3-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. A931-3-2Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
  2. Art. A931-3-3Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
  3. Art. A931-3-4Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire…
  4. Art. A931-3-5Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
  5. Art. A931-3-6Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout…
  6. Art. A931-3-7Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou…