Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale · articles R121-5 à R121-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R121-5Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L.
  2. Art. R121-6Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R.
  3. Art. R121-7Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R.