Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

Code de la sécurité sociale · articles R133-1 à R133-9-12 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal

    Art. R133-1Outre les mentions prévues au I de l'article L.
  2. Art. R133-1-1I.

  3. Section 2 : Contrainte.

    Art. R133-3Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines…
  4. Art. R133-5Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant…
  5. Art. R133-6Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf…
  6. Art. R133-7Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.

  7. Section 3 : Dispositions diverses

    Art. R133-8L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L.
  8. Art. R133-8-1Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
  9. Art. R133-8-2Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
  10. Art. R133-9Pour l'application des articles L.
  11. Art. R133-9-1I.-La notification de payer prévue à l'article L.
  12. Art. R133-9-2I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L.
  13. Art. R133-9-3Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
  14. Art. R133-9-4L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
  15. Art. R133-9-4-1Pour l'application des dispositions des articles L.

  16. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs › Sous-section 1 : Procédure d'opposition

    Art. R133-9-5L'opposition prévue à l'article L.
  17. Art. R133-9-6Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
  18. Art. R133-9-7Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution…

  19. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs › Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur

    Art. R133-9-8Les informations prévues à l'article L.

  20. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs › Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur

    Art. R133-9-9Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe du juge de l'exécution visé à l'article R.

  21. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs › Sous-section 4 : Contestations

    Art. R133-9-10Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.

  22. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs › Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive

    Art. R133-9-11Les dispositions articles R.

  23. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs › Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

    Art. R133-9-12Les dispositions des articles R.