Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal

Code de la sécurité sociale · articles R133-1 à R133-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R133-1Outre les mentions prévues au I de l'article L.
  2. Art. R133-1-1I.