Section 2 : Contrainte.

Code de la sécurité sociale · articles R133-3 à R133-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R133-3Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines…
  2. Art. R133-5Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant…
  3. Art. R133-6Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf…
  4. Art. R133-7Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.