Sous-section 1 : Procédure d'opposition

Code de la sécurité sociale · articles R133-9-5 à R133-9-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R133-9-5L'opposition prévue à l'article L.
  2. Art. R133-9-6Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
  3. Art. R133-9-7Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution…