Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Code de la sécurité sociale · articles R133-9-5 à R133-9-12 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Procédure d'opposition articles R133-9-5 à R133-9-7
- Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur article R133-9-8
- Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur article R133-9-9
- Sous-section 4 : Contestations article R133-9-10
- Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive article R133-9-11
- Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt article R133-9-12
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Art. R133-9-5L'opposition prévue à l'article L.- Art. R133-9-6Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
- Art. R133-9-7Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution…
Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur
Art. R133-9-8Les informations prévues à l'article L.Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur
Art. R133-9-9Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe du juge de l'exécution visé à l'article R.Sous-section 4 : Contestations
Art. R133-9-10Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive
Art. R133-9-11Les dispositions articles R.Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
Art. R133-9-12Les dispositions des articles R.