Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur

Code de la sécurité sociale · article R133-9-9 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R133-9-9Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe du juge de l'exécution visé à l'article R.