Chapitre 4 : Relations inter-régimes

Code de la sécurité sociale · article R134-5 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.

    Art. R134-5Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires…