Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale · articles R133-12-1 à R133-44 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges › Paragraphe 1

    Art. R133-12-1Une nomenclature établie sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévoit les modalités selon lesquelles les…

  2. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges › Paragraphe 2

    Art. R133-13I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
  3. Art. R133-14I.
  4. Art. R133-14-1La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L.

  5. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges › Paragraphe 3

    Art. R133-14-2I.-Les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative en application du II de l'article L.
  6. Art. R133-14-3I.-Dans le cas prévu au 1° du IV de l'article R.
  7. Art. R133-14-4Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R.
  8. Art. R133-14-5Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui indiquent les modalités d'imputation ou…
  9. Art. R133-14-6Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.

  10. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

    Art. R133-15I.-Les dispositions mentionnées aux articles R.
  11. Art. R133-16Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L.
  12. Art. R133-17I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article L.

  13. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne

    Art. R133-20I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L.
  14. Art. R133-21Les dispositions des articles R.
  15. Art. R133-22Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.

  16. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

    Art. R133-31L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L.
  17. Art. R133-34La mise en demeure mentionnée au 3° de l'article L.
  18. Art. R133-35Les articles R.
  19. Art. R133-36Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
  20. Art. R133-37La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L.
  21. Art. R133-38L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
  22. Art. R133-39L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L.
  23. Art. R133-40En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L.
  24. Art. R133-41Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et :
  25. Art. R133-42Les conventions mentionnées à l'article R.

  26. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant

    Art. R133-43I.
  27. Art. R133-44I.