Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

Code de la sécurité sociale · articles R135-18 à R135-29 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites

    Art. R135-18Le fonds de réserve pour les retraites est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
  2. Art. R135-19I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit :
  3. Art. R135-20I.-Le conseil de surveillance a pour rôle :
  4. Art. R135-21Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
  5. Art. R135-22Le directoire dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement.
  6. Art. R135-23Le président du directoire représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  7. Art. R135-24La gestion administrative mentionnée à l'article L.
  8. Art. R135-25Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L.
  9. Art. R135-26I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article R.
  10. Art. R135-27I.-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L.
  11. Art. R135-28I.
  12. Art. R135-29Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.