Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
Code de la sécurité sociale · articles R138-19 à R138-24-2 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R138-19Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L.
- Art. R138-20La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des organismes mentionnés à l'article L.
- Art. R138-21Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions…
- Art. R138-22Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L.
- Art. R138-23Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L.
- Art. R138-24La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R.
- Art. R138-24-1I.-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L.
- Art. R138-24-2La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R.