Chapitre 8 ter : Pénalités.

Code de la sécurité sociale · articles R138-25 à R138-31 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Emploi des seniors.

    Art. R138-25L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L.
  2. Art. R138-26Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L.
  3. Art. R138-27Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R.
  4. Art. R138-28En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. R138-29La pénalité mentionnée à l'article L.
  6. Art. R138-30Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R138-31La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L.