Sous-section 6 : Ratios et limites

Code de la sécurité sociale · articles R139-41 à R139-48 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R139-41Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R.
  2. Art. R139-42Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R.
  3. Art. R139-43La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
  4. Art. R139-44Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros.
  5. Art. R139-45I.
  6. Art. R139-46I.
  7. Art. R139-47L'évaluation de l'exposition d'un organisme mentionné à l'article R.
  8. Art. R139-48Les règles de placement et les limites mentionnées dans la présente section doivent être respectées à tout moment.