Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation

Code de la sécurité sociale · article R142-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R142-15Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.