Section 6 : Dépenses de contentieux

Code de la sécurité sociale · articles R142-18 à R142-18-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R142-18Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant…
  2. Art. R142-18-2Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R.