Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale · article R142-19 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R142-19Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au…