Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles R145-1 à R145-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R145-1Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en…
  2. Art. R145-2Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des…
  3. Art. R145-3Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des…