Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales

Code de la sécurité sociale · article R145-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R145-15Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D…