Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance

Code de la sécurité sociale · articles R145-16 à R145-28 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Compétence › Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R145-16I.
  2. Art. R145-17Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier…

  3. Paragraphe 1 : Compétence › Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services

    Art. R145-18Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le…

  4. Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance

    Art. R145-19Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou…

  5. Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance

    Art. R145-20Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des…

  6. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort › Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance

    Art. R145-21La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
  7. Art. R145-22Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des…
  8. Art. R145-23Les dispositions des articles R.

  9. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort › Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions

    Art. R145-24Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

  10. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort › Sous-paragraphe 3 : Contradictoire

    Art. R145-25Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de…
  11. Art. R145-26Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  12. Art. R145-27Les articles R.

  13. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort › Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties

    Art. R145-28I.