Paragraphe 5 : Recours en révision

Code de la sécurité sociale · articles R145-67 à R145-68 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-67La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou…
  2. Art. R145-68Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de…