Sous-section 5 : Voies de recours

Code de la sécurité sociale · articles R145-57 à R145-68 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Art. R145-57La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des…

  2. Paragraphe 1 : Appel › Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel

    Art. R145-58L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des…
  3. Art. R145-59Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.
  4. Art. R145-60L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.

  5. Paragraphe 1 : Appel › Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi

    Art. R145-61Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des…

  6. Paragraphe 2 : Notification de la décision

    Art. R145-62La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L.
  7. Art. R145-63La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil…

  8. Paragraphe 3 : Opposition

    Art. R145-64Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit…
  9. Art. R145-65Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause…

  10. Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

    Art. R145-66Les dispositions de l'article R.

  11. Paragraphe 5 : Recours en révision

    Art. R145-67La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou…
  12. Art. R145-68Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de…