Section 1 : Dispositions générales
Code de la sécurité sociale · articles R147-1 à R147-10 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes articles R147-1 à R147-5
- Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires article R147-6
- Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs article R147-7
- Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale article R147-8
- Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé article R147-9
- Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé article R147-9-2
- Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes article R147-10
02Articles
Les 11 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R147-1I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les sanctions administratives mentionnées à…- Art. R147-1-1Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes…
- Art. R147-2I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L.
- Art. R147-3I.-La commission mentionnée à l'article L.
- Art. R147-5I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières se cumulent entre elles.
Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
Art. R147-6Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L.Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
Art. R147-7Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
Art. R147-8Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens statutaires à temps plein des…Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
Art. R147-9Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé :Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé
Art. R147-9-2Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé :Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Art. R147-10Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes :