Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude
Code de la sécurité sociale · articles R147-11 à R147-12-2 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude articles R147-11 à R147-11-2
- Sous-section 2 : La fraude en bande organisée articles R147-12 à R147-12-2
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
Art. R147-11Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.- Art. R147-11-2Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'il ne…
Sous-section 2 : La fraude en bande organisée
Art. R147-12Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L.- Art. R147-12-1Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R.
- Art. R147-12-2Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il envisage la mise en œuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur de l'organisme local en informe le…