Section 1 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles R148-1 à R148-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R148-1I.
  2. Art. R148-2Sont compétents pour mener la procédure prévue au présent chapitre le directeur de l'organisme local d'assurance maladie déterminé en application de l'article R.