Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable

Code de la sécurité sociale · articles R148-1 à R148-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. R148-1I.
  2. Art. R148-2Sont compétents pour mener la procédure prévue au présent chapitre le directeur de l'organisme local d'assurance maladie déterminé en application de l'article R.

  3. Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations

    Art. R148-3Dans le cas prévu au 2° du II de l'article R.
  4. Art. R148-4En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R.
  5. Art. R148-5En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article R.
  6. Art. R148-6Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de service compétent et au plus tard dans les six mois suivant le terme de la période fixée pour réaliser l'objectif, le directeur de…

  7. Section 3 : Procédure de mise sous accord préalable

    Art. R148-7Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R.
  8. Art. R148-8A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :
  9. Art. R148-9A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de…