Section 3 : Procédure de mise sous accord préalable

Code de la sécurité sociale · articles R148-7 à R148-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R148-7Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R.
  2. Art. R148-8A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :
  3. Art. R148-9A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de…