Chapitre 2 bis : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles R152-7 à R152-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R152-7Les décisions mentionnées aux articles L.
  2. Art. R152-8Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont…