Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Code de la sécurité sociale · articles R153-2 à R153-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R153-2L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
  2. Art. R153-3Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier…
  3. Art. R153-4Pour les organismes mentionnés à l'article L.
  4. Art. R153-6L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L.
  5. Art. R153-7Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou des établissements gérés par celui-ci…