Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles R161-70 à R161-76 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R161-70Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
  2. Art. R161-71Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute Autorité :
  3. Art. R161-71-1La commission spécialisée mentionnée à l'article L.
  4. Art. R161-71-2Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
  5. Art. R161-71-3I.
  6. Art. R161-72Dans le domaine de l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité :
  7. Art. R161-73Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité :
  8. Art. R161-74La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L.
  9. Art. R161-75La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé.
  10. Art. R161-76Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article R.