Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation

Code de la sécurité sociale · articles R161-76-5 à R161-76-8 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R161-76-5La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.
  2. Art. R161-76-6Les organismes certificateurs mentionnés au 1er alinéa du IV de l'article L.
  3. Art. R161-76-7La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés.
  4. Art. R161-76-8Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de tout défaut ou de toute suspicion de défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un…