Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Code de la sécurité sociale · articles R161-76-31 à R161-76-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R161-76-31Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L.
  2. Art. R161-76-32I.-La certification est effectuée par un organisme certificateur bénéficiant d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre…