Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile

Code de la sécurité sociale · articles R162-1-16 à R162-1-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R162-1-16A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé qui…
  2. Art. R162-1-17Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe de soins palliatifs à domicile concluent, avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le…
  3. Art. R162-1-18La valeur mensuelle des forfaits prévus au a et au b et de la majoration prévue à l'article R.
  4. Art. R162-1-19Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé signataires d'un contrat conforme au contrat type…