Section 1-1 : Médecins.

Code de la sécurité sociale · articles R162-1-7 à R162-1-15 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R162-1-7Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R162-1-7-1Les plafonds prévus aux articles L.
  3. Art. R162-1-8Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L.
  4. Art. R162-1-9Le médecin transmet ses observations dans le délai d'un mois à compter de la notification par la caisse de ce qu'elle est susceptible de lui appliquer le régime d'accord préalable mentionné à…
  5. Art. R162-1-9-1En application de l'article L.
  6. Art. R162-1-10Pour l'application de l'article L.
  7. Art. R162-1-11Le relevé des données individuelles concernant le patient mis à disposition du médecin par le service porte sur la période de douze mois précédant la consultation.
  8. Art. R162-1-12Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article L.
  9. Art. R162-1-13Pour l'accès au service de consultation mentionné à l'article R.
  10. Art. R162-1-14L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R.
  11. Art. R162-1-15Pour l'application de la présente section, le droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et susceptibles d'être communiquées aux médecins auxquels il a recours s'exerce pour le…