Sous-section 4 : Sanctions

Code de la sécurité sociale · articles R162-70 à R162-72 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-70I.-En cas de constatation, par une caisse, de manquement aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R162-71I.-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.
  3. Art. R162-72Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R.