Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie

Code de la sécurité sociale · articles R162-19 à R162-21 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R162-19L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R162-20Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
  3. Art. R162-20-1Lorsque l'évolution du prix de vente d'un médicament a été prévue par la convention, le Comité économique du médicament s'assure que les conditions d'évolution du prix fixées par la convention sont…
  4. Art. R162-20-2Lorsque le Comité économique du médicament constate la survenance d'une des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R162-20-3La liste des conventions signées et des avenants à ces conventions, ainsi que des médicaments qu'elles visent et de leurs prix, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère…
  6. Art. R162-20-4Ainsi qu'il est dit à l'article R.
  7. Art. R162-20-5Ainsi qu'il est dit à l'article R.
  8. Art. R162-20-5-1Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles R.
  9. Art. R162-20-7Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L.
  10. Art. R162-20-8I.
  11. Art. R162-20-9Pour l'application de l'article L.
  12. Art. R162-21Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le…