Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.

Code de la sécurité sociale · articles R165-31 à R165-31-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R165-31La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier…
  2. Art. R165-31-1L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la…
  3. Art. R165-31-2La mise en demeure est motivée.
  4. Art. R165-31-3La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.