Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux

Code de la sécurité sociale · articles R165-26 à R165-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-26Les dispositions de la présente section sont applicables aux orthoprothèses sur mesure, aux prothèses oculaires et aux chaussures orthopédiques.
  2. Art. R165-28Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils.