Chapitre 6 : Dispositions communes aux médicaments, dispositifs médicaux et prestations associées remboursables

Code de la sécurité sociale · articles R166-1 à R166-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R166-1Les versements trimestriels mentionnés au premier alinéa du III de l'article L.
  2. Art. R166-2Les versements provisionnels dus par les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités, dispositifs médicaux et prestations associées pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie…
  3. Art. R166-3Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R166-4Le Comité économique des produits de santé peut requérir des entreprises toute information ou pièce supplémentaire utile à l'instruction des demandes qui lui sont présentées en application des…