Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations

Code de la sécurité sociale · articles R160-25 à R160-29 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R160-25Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R160-26I.
  3. Art. R160-27Les opérations de gestion font l'objet d'une évaluation annuelle.
  4. Art. R160-28I.
  5. Art. R160-29L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des…