Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles R171-1 à R171-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R171-1Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
  2. Art. R171-1-1Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le…