Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · article R173-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

    Art. R173-1Le régime général de sécurité sociale continue à assurer selon ses propres règles la liquidation des avantages de vieillesse dues par les régimes spéciaux de retraite, autres que ceux qui sont…