Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · article R173-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R173-1Le régime général de sécurité sociale continue à assurer selon ses propres règles la liquidation des avantages de vieillesse dues par les régimes spéciaux de retraite, autres que ceux qui sont…