Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22

Code de la sécurité sociale · articles R174-17 à R174-22-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R174-17Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
  2. Art. R174-18Les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation mentionnés au 11° de l'article R.
  3. Art. R174-19Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la…
  4. Art. R174-20La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse…
  5. Art. R174-22Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services…
  6. Art. R174-22-1Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.