Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides

Code de la sécurité sociale · articles R174-23 à R174-46 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides

    Art. R174-23La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la…
  2. Art. R174-24Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
  3. Art. R174-25La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse pivot mentionnée à l'article L.
  4. Art. R174-26Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
  5. Art. R174-27Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de l'article L.
  6. Art. R174-28Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement et les tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à leur fixation :
  7. Art. R174-29La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.

  8. Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées › Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

    Art. R174-30Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé…
  9. Art. R174-31L'article R.
  10. Art. R174-33Pour l'application de l'article L.
  11. Art. R174-34Les dotations régionales fixées dans le délai prévu au troisième alinéa du I de l'article R.
  12. Art. R174-35L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L.
  13. Art. R174-36Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.

  14. Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées › Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation

    Art. R174-37Pour l'application des articles L.
  15. Art. R174-38Pour l'application de l'article L.
  16. Art. R174-39En application de l'article L.
  17. Art. R174-40Les dispositions de l'article R.
  18. Art. R174-41Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R.

  19. Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées › Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie

    Art. R174-41-1Pour l'application du 1° du I de l'article L.
  20. Art. R174-41-2Pour l'application des 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
  21. Art. R174-41-3Les dotations prévues au I de l'article L.

  22. Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées › Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence

    Art. R174-42I-Pour l'application du 1° de l'article L.
  23. Art. R174-43Les dotations prévues à l'article L.
  24. Art. R174-44Pour l'application du 3° de l'article R.

  25. Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées › Paragraphe 4 : Dispositions communes

    Art. R174-45I.-Pour l'application du I de l'article L.
  26. Art. R174-46La dotation complémentaire prévue au I de l'article L.