Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.

Code de la sécurité sociale · articles R217-1 à R217-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R217-1En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les…
  2. Art. R217-2Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R.