Section 4 : Agent comptable

Code de la sécurité sociale · article R221-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. R221-14L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du…